Conformément aux dispositions de l’article IV des Règles de l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière d’accidents de la circulation pour les véhicules à moteur, en ce qui concerne les véhicules à moteur qui ne participent pas à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière d’accidents de la circulation, la Division de gestion des véhicules ne les enregistrera pas, et l’agences de sécurité et de contrôle technique des véhicules à moteur ne les contrôle pas.